Les demandes de subventions, instruites à partir d’un dossier type sont examinées par un Comité de professionnels spécialistes du domaine concerné, qui statue sur la destination et le montant des aides à accorder.

Avec la loi HPST, la procédure d’appel à projets s’étend désormais également au champ des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’extension, sera déposé en réponse à un appel à projets. Il sera alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisé par les autorités compétentes : Conseil général, Agence Régionale de Santé (ARS), État.

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