L’article 45 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié le code de l’éducation en créant à l’article L.632-6 un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et internes en médecine.

Sa mise en place est un enjeu important pour optimiser la démographie des professionnels de santé en région Ile-de-France.

La signature de ce contrat durant les études de médecins ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion (CNG). En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions dans des lieux où l’offre médicale fait défaut.

La détermination des lieux d’exercice relève de la responsabilité de l’ARS.