Les services d’aide à domicile, répondant aux conditions d’éligibilité, intéressés par l’octroi d’une aide doivent adresser par lettre recommandée un dossier de demande par voie dématérialisée (format CD-ROM ou clé USB) au plus tard le 10 février 2012 (délai assoupli par rapport à l’instruction ministérielle), à :

Monsieur Marc BOURQUIN
Directeur du pôle médico-social
Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
35, rue de la Gare
75935 PARIS CEDEX 19

avec copie, en exemplaire papier, aux services des conseils généraux (services autorisés) et aux unités territoriales des DIRECCTE (pour les services agréés) de leur département.

Seront éligibles à l’attribution des aides dans le cadre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés, les dossiers répondant aux critères suivants :

• tout dossier complet et reçu dans le délai (cf. liste des pièces à télécharger);
• les structures ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• les structures doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements;
• les structures doivent être créées depuis plus de quatre ans, soit avant le 1er janvier 2008 ;
• les structures doivent délivrer majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente plus de 70% du volume d’heures ;
• les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2009 et 2010. Néanmoins, si la situation estimée en 2011 laisse apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière, le service argumentera dans une note démontrant que cette difficulté est bien structurelle.

Les services éligibles seront contactés par les services des conseils généraux et de la DIRECCTE, afin de construire à partir de la fin du mois de février 2012, un plan d’actions explicitant les pistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans (ce délai peut être étendu de façon exceptionnelle à 5 ans dans le cas de services de taille importante) : ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts (notamment par le déploiement de la télégestion) ainsi que des actions d’accroissement des recettes. Ce plan d’actions aura vocation à alimenter le contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.

Les dossiers complets et répondant à l’ensemble des critères précités seront soumis pour délibération à une commission d’attribution des subventions, qui se réunira le 4 avril 2012.

Après avis de la commission, le Directeur général de l’ARS Ile-de-France prendra les décisions d’attribution d’aide, qui seront liées à la signature d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.

La signature de ces contrats entraînera le versement de 50 % du montant de l’aide ainsi contractualisée.

Le versement du solde en 2013 sera conditionné par le respect des engagements pris par le service et interviendra au plus tard le 30 juin 2013.