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Commissions des usagers (CDU)

Transformation des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en Commission des usagers (CDU).

L’article 183 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la transformation des CRUQPC en Commissions des usagers (CDU) dans les établissements de santé.

La composition des CDU ne change pas par rapport à celle des ex-CRUQPC et prévoit toujours deux représentants des usagers titulaires et leurs suppléants (conformément à l’article R. 1112-81 du Code de la santé publique).

Dans un contexte d’évolution des missions et du fonctionnement de la CDU, il convient de renouveler l’ensemble des membres qui la composent. Les représentants des usagers désignés en ex-CRUQPC peuvent être proposés à l’ARS par les associations d’usagers agréées pour siéger au sein des nouvelles CDU.

L’enjeu d’une telle démarche est de pourvoir les 35 % de postes manquants sur la région et d’impliquer de nouveaux usagers du système de santé, en particulier dans les établissements ne bénéficiant pas des quatre RU requis. Un appel à candidature régional doit permettre de désigner les représentants des usagers à une date unique et d’avoir des échéances de mandats communes à tous les établissements franciliens.

Le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 prévoit que les CDU soient installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de sa publication soit au plus tard le 3 décembre 2016.

Missions de la CDU

La CDU, anciennement CRUQPC, a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.

L'ensemble des réclamations adressées aux établissements de santé par les usagers ainsi que les réponses apportées par les responsables d’établissements doivent être mises à la disposition des membres de la commission, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. La commission instaure les conditions favorables au règlement des litiges par le dialogue avec l’usager et l’intervention de deux médiateurs médecin et non médecin.

La Commission des usagers a pour nouvelles missions de :

  • PARTICIPER à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers
  • ÊTRE ASSOCIÉE à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement
  • SE SAISIR de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, FAIRE des propositions et
  • ÊTRE INFORMÉE des suites qui leur sont données
  • ÊTRE INFORMÉE des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier
  • RECUEILLIR les observations des associations de bénévoles dans l’établissement
  • PROPOSER un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement
La représentation des usagers au sein des CDU

Les données issues des rapports CRUQPC mettent en lumière depuis plusieurs années des difficultés en matière de recrutement des représentants des usagers dans les CRUQPC (36% des mandats sont vacants en 2015).

Une liste récapitulative du nombre de mandats vacants est disponible par département et par établissement (mise à jour en juillet 2016). Élaborée sur la base des déclarations des établissements dans leurs rapports annuels CRUQPC, cette liste peut toutefois contenir des erreurs par rapport aux désignations effectives par l’ARS.

À partir de ces informations sur les mandats vacants, les associations agréées peuvent prendre contact avec les personnes chargées des relations avec les usagers ou les responsables d’établissements concernés pour proposer la candidature de nouveaux représentants des usagers à l’ARS.

Le Guide de bonnes pratiques sur la participation des représentants des usagers en CRUQPC précise le rôle et les engagements de chacun pour que la représentation des usagers s’effectue dans les meilleures conditions. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants des groupes et fédérations, du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) Île-de-France et de la Commission spécialisée Droits des Usagers de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) Île-de-France.

Pour toute question ou pour toute demande d’informations, vous pouvez contacter l’ARS à l’adresse suivante : ars-idf-cdu@ars.sante.fr

Rapport d’activité annuel des CRUQPC et synthèse régionale

Conformément aux dispositions du décret du 2 mars 2005, chaque CRUQPC doit transmettre un rapport d’activité au Conseil de surveillance ou à l’organe collégial en charge des délibérations sur les droits des usagers et à l’ARS.

La rédaction de ce document, interrogeant les établissements sur les CRUQPC et leurs pratiques sur les droits des usagers, doit être l'aboutissement d’une concertation entre toutes les personnes et instances intéressées au sein de chaque établissement : membres de la CRUQPC, direction de la qualité, direction chargée des relations avec les usagers et tout autre pôle, service ou instance dont le concours s'avérerait utile.

Sur la base de ces données, l’ARS Ile-de-France élabore ensuite une synthèse régionale de l’ensemble de ces rapports d’activité afin de dégager des grandes tendances sur la région et d’initier des pistes d’amélioration avec l’ensemble des acteurs concernés.

Depuis 2011, la saisie des rapports CRUQPC s'effectue par le biais d'un questionnaire en ligne, homogène et obligatoire pour toute la région (excepté pour les structures de traitement de la dialyse et les CMP).

Voir aussi la synthèse régionale 2014 et l'infographie Droits des usagers et établissements de santé franciliens