Logo ARS


Rappel concernant l'épilation au moyen d'appareils à lumière pulsée par des non-médecins

Les risques sanitaires liés à des actes d'épilation au moyen d'appareils à lumière pulsée imposent un rappel de la législation. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 interdit aux non médecins les actes d'épilation à l'exception de ceux qui sont réalisés à la pince ou à la cire.

La Direction générale de la santé a eu connaissance de cas de brûlures graves secondaires liés à des actes d'épilation au moyen d'appareils à lumière pulsée. Le risque concerne également les patients porteurs de lésions cancéreuses non diagnostiquées, qui pourraient être « effacées» par ces rayonnements électromagnétiques et évoluer, ensuite, à bas bruit.

Par ailleurs, les risques de cette technique d'épilation, à moyen et long terme, ne sont absolument pas documentés. L'ANSES conduit une évaluation des risques liés à l'utilisation d'agents physiques externes pour des actes à visée esthétique, dont les épilations. Les résultats de cette étude sont attendus en 2014.

La législation en vigueur

L’Arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins (Article 2) ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. La jurisprudence récente confirme la légalité de ce texte (arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2013).

Toute personne contrevenant à cette disposition est donc susceptible de poursuites pour exercice illégal de la médecine. En cas de non-respect de la réglementation, des contrôles pourraient être menés, suivis de signalements aux autorités judiciaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'enseignement de ces techniques à des non-médecins constitue une complicité d'exercice illégal de la médecine, susceptible de faire également l'objet d'un signalement à l'autorité judicaire.

Crédits image